CARACTÉRISTIQUES DES SOLUTIONS DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES CONFLITS

Dans le cadre des Modes alternatifs de Règlements de conflits proposés par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), on trouve, dépendant du choix du règlement adopté.

I. les Solutions non-contraignantes
C'est le cas de:

• La Médiation conventionnelle.
• La Médiation judiciaire.
• L'Avis technique amiable.
• L'Evaluation juridique indépendante.

II. Les Solutions Contraignantes
C'est le cas de:

• L'Arbitrage.
• La Médiation et l'Arbitrage simultanés. (Med-Arb)
• La Décision d'Urgence.
• La Décision sur Dernière Offre.