LE CODE D'ETHIQUE DU MEDIATEUR

• 1. De l’éthique du Médiateur


Tout au long de sa Médiation – et ce, dès sa désignation, – le Médiateur s’engage à dévoiler les circonstances qui, aux yeux des parties, seraient de nature à mettre ou à remettre en cause son indépendance, sa neutralité ou son impartialité.

• 2. De la mission du Médiateur


Le Médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni expert. Sa mission fondamentale consiste à aider les parties à trouver une solution négociée par le rapprochement des points de vue. Il n’est investi d’aucune autorité autre que celle résultant de la confiance que lui témoignent les parties. Dans cette logique, il est maître des modalités d’exécution de sa mission qu’il conduit, en toute loyauté, dans le souci du respect des intérêts de chacune des parties. Toutefois, il est tenu de respecter les délais établis par les règlements de la CCAH.

• 3. Du Médiateur et des Parties


A partir de sa désignation et de son acceptation de la Médiation, le Médiateur prend contact avec les parties et organise sa mission. Il recueille l’accord des parties quant à la possibilité pour lui – s’il l’estime opportun – de s’entretenir séparément avec chacune d’entre elles. Il s’engage, par le fait même, à respecter un équilibre entre les parties.

Le Médiateur fait ressortir les besoins des parties, suscite l’émergence de leurs attentes, en s’assurant de la parfaite compréhension, par chacune d’elles, des expectatives de l’autre. A cette fin, il peut suggérer des pistes de réflexion sans chercher, en aucun cas, à favoriser, voire imposer une solution, notamment à une partie manifestement en position de faiblesse. Dans sa démarche, il tient compte de l’équité, mais en gardant dans l’esprit les souhaits des parties au regard des conventions conclues.

Sa mission couronnée de succès, le Médiateur invite les parties à formaliser, par écrit, l’accord conclu. Ce protocole, signé par les parties, confère à l’accord l’autorité dite « de la chose jugée », semblable à celle d’un jugement s’il s’agit d’une transaction. Le Médiateur ne signe pas ce document auquel il n’est pas lui-même partie. Toutefois, à la demande des intéressés, il peut apposer sa signature pour attester la matérialisation de l’entente conclue. Sa signature est alors précédée de la mention en présence de X, Médiateur désigné par la CCAH.

• 4. Du secret et de la confidentialité du Médiateur.


Tenu rigoureusement au secret sur le différend qu’il a géré – qu’il s’agisse de l’existence ou de tout autre aspect de sa mission de Médiation -, le Médiateur, face à ce secret, total, absolu, illimité dans le temps, est entièrement lié et ne peut en être relevé que dans des conditions fixées par la Loi.

Pendant l’année qui suit l’achèvement de sa mission, le Médiateur s’interdit d’entretenir des relations d’intérêt professionnel avec l’une ou l’autre des parties de la mission qui lui avait été confiée.

La mission du Médiateur prend fin, sitôt l’accord signé ou l’échec constaté. A partir de ce moment, le Médiateur ne peut plus intervenir, à quelque titre que ce soit, quant au litige ou à sa résolution, sauf à la demande de toutes les parties et après en avoir informé les instances de la CCAH qui doivent lui donner une autorisation préalable.



• 5. De l’engagement du Médiateur.


Toute personne pressentie et désignée par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) comme Médiateur se doit de prendre connaissance du Code d’Ethique de la Médiation de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), de signer un exemplaire et de le remettre au Secrétariat Général de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).

En signant le Code d’Ethique de la Médiation de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), le Médiateur s’engage formellement à respecter les articles du Code d’Ethique et à appliquer scrupuleusement les Règlements de la Médiation de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).

Le Médiateur s’engage à appliquer les tarifs de la CCAH en vigueur à la date de sa nomination.

Le Médiateur reconnaît être informé de ce que la violation d’un des articles du Code d’Ethique et/ou d’un des règlements de la Médiation engage sa responsabilité et entraîne sa radiation de la liste des Médiateurs officiels de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).