L'ÉVALUATION JURIDIQUE INDÉPENDANTE

I.- L'Évaluation juridique indépendante
L'Evaluation Juridique Indépendante - dans le cadre des solutions offertes par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) et de la mise en œuvre des Modes alternatifs de règlements des litiges - se présente comme une procédure - non contraignante, donc facultative et coopérative - qui permet aux parties - à la recherche d'une conclusion amiable de leur litige - de solliciter conjointement d'un expert indépendant, désigné par la CCAH, un avis confidentiel qui leur permettra d'évaluer ensemble et souverainement :

• La manière dont, vraisemblablement, une juridiction envisagerait de trancher le litige.
• L'interprétation d'une clause contractuelle et, éventuellement, sa reformulation.
• L'estimation d'un préjudice.

Communément connue sous le vocable d'expertise, cette procédure présente l'avantage marqué d'éviter aux parties un recours judiciaire et de les aider - par une intervention rapide, confidentielle de la part d'un tiers neutre, indépendant, impartial - à reprendre le chemin du dialogue, lorsqu'une divergence d'appréciation ou de compréhension au plan technique ou financier altère momentanément leurs relations contractuelles.

En marge de toute action judiciaire, l'Evaluation Juridique Indépendante constitue une réflexion commune, entre l'Expert et les parties, qui va déboucher sur un avis confidentiel, oral ou écrit. En aucun cas, l'Evaluation Juridique Indépendante ne peut être considérée comme un pré-jugement mais se définit comme une évaluation en droit des positions des parties.

De plus, cette Evaluation Juridique Indépendante ne peut dissimuler, derrière cette formule novatrice, une consultation juridique traditionnelle. Elle permet aux parties d'apprécier, d'une manière réaliste, leurs positions respectives et d'évaluer les issues possibles du litige, facilitant ainsi, dans un sens constructif, une négociation ultérieure.

L'Avis émis par l'Expert ne porte que sur les moyens de droit soulevés par les parties. Dans cette logique, l'Evaluation Juridique Indépendante permet également, dans le déroulement d'autres solutions des Modes alternatifs de Règlements des litiges, de poursuivre efficacement les négociations en cours.

II.- Le code d'éthique de l'Évaluation Juridique Indépendante.

• 1. De l'éthique de l'Expert(Evaluation Juridique Indépendante).


L'Expert, appelé à fournir une evaluation juridique indépendante, - et ce dès sa désignation - s'engage à dévoiler tout fait qui, dans sa personne ou dans son activité, serait de nature à porter atteinte, aux yeux des parties, à sa neutralité ou à son indépendance. Il s'engage à exercer sa mission en toute impartialité vis-à-vis des parties, en leur assurant un traitement égal et loyal.

• 2. De la mission de l'Expert(Evaluation Juridique Indépendante).


L' Expert s'engage à accomplir, avec diligence, la mission qui lui a été confiée, en respectant les règlements de la procédure mise en oeuvre par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), notamment le délai prévu par les règlements ou fixé par les parties. Il s'engage à mener sa mission à son terme, sauf cas de force majeure.

L'Expert - sauf en ce qui concerne la Médiation - s'engage à respecter les règles strictes de la contradiction. A tout moment, il peut et doit mettre un terme à sa mission si toutes les parties le lui demandent, conjointement et par écrit.

• 3. Du secret et de la confidentialité.


Tenu rigoureusement au secret sur le litige qui lui a été soumis - qu'il s'agisse de l'existence ou de tout autre aspect de sa mission - l'Expert, face à ce secret, total, absolu, illimité dans le temps, est entièrement lié et ne peut en être relevé que dans les conditions prévues par la Loi.

Une fois l'avis émis, la mission de l'Expert s'achève. A partir de cette date, il ne peut intervenir, à quelque titre que ce soit, à propos du même litige, sauf à la demande de toutes les parties et après en avoir informé les instances de la CCAH qui doivent lui donner une autorisation préalable.