Dès la conclusion d'un contrat ou lors de la rédaction des statuts d'une société commerciale, les parties peuvent convenir de résoudre leurs éventuels litiges en choisissant d'y insérer une des clauses du Mode alternatif de règlement des conflits proposées par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH). Soit :

• La Médiation.


Les différends qui viendraient à se produire au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Médiation conformément au règlement de Médiation de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CAAH), dont les parties ont pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

• L'Arbitrage.


Les différends qui viendraient à se produire au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l'Arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), dont les parties ont pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

• La Médiation et l'Arbitrage.


Les différends qui viendraient à se produire au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de la Médiation et de l'Arbitrage de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), dont les parties ont pris connaissance et auxquels elles déclarent adhérer.

• La Médiation et l’Arbitrage simultanés


Les différends qui viendraient à se produire au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de la Médiation et de l’Arbitrage simultanés de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), dont les parties ont pris connaissance et auxquels elles déclarent adhérer.

• L’Avis technique amiable


En cas d'émergence d'une difficulté d'ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l'exécution du contrat, les parties - avant tout recours contentieux - s'engagent à soumettre l'objet du litige à un avis technique qui sera aménagé par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), conformément à son règlement d'un avis technique dont les parties ont pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Sauf convention contraire des parties, cet avis technique ne sera pas contraignant et ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord formel des parties.

• L’Evaluation juridique indépendante


En cas d’émergence d’une difficulté d’ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties – avant tout recours contentieux – s’engagent à soumettre l’objet du litige à une Evaluation Juridique Indépendante qui sera aménagée par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), conformément à son règlement d’Evaluation Juridique indépendante dont les parties ont pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Sauf convention contraire des parties, cette Evaluation Juridique indépendante ne sera pas contraignante et ne pourra être invoquée ou produite dans une procédure contentieuse que sur accord formel des parties.

• La Décision d'Urgence.


Au cours de l’exécution du contrat, tout différend de nature à en compromettre la poursuite sera provisoirement réglée par une décision d’urgence, conformément au règlement de Décision d’Urgence de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), dont les parties ont pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Après s’y être conformée, chaque partie conservera l’option de saisir au fond la juridiction compétente.