La Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) est effectivement saisie lorsqu'une demande de mise en œuvre d'une procédure de règlement amiable lui est officiellement présentée par des parties qui ont - ou non - dans leurs contrats des clauses renvoyant aux processus de résolution des conflits organisés et gérés par la CCAH.

Dès lors que les parties contractantes renoncent à la compétence du Juge judiciaire et donnent compétence à un tribunal arbitral, le processus de l'Arbitrage peut débuter à la condition expresse que la convention d'Arbitrage désigne la CCAH pour administrer la procédure d'Arbitrage et accepte les Règlements d'Arbitrage de la CCAH. Cette convention peut s'établir selon :

Lorsque les parties prévoient l'Arbitrage avant la naissance du litige, lors de la rédaction de leur contrat.

Lorsque les parties optent pour l'Arbitrage après la naissance du litige.

La requête d'Arbitrage - en trois (3) formulaires - qui saisit la CCAH doit obligatoirement contenir :

1. L'état-civil ou la raison sociale du demandeur
2. Le cas échéant le nom et adresse de son Conseil
3. L'objet sommaire du litige
4. Les prétentions et demandes présentées
5. En cas de tribunal collégial (Trois arbitres), l'indication de celui que le demandeur
6. En cas de litige international, les pièces de la procédure sont fournies dans leur langue d'origine. Leur traduction peut être demandée par la CCAH ou le Tribunal arbitral, selon des modalités financières à convenir entre les parties et la CCAH
7. Le règlement intégral des droits d'ouverture du dossier - Voir Barèmes

Dès la réception de la requête d'Arbitrage, la CCAH la notifie au(x) défendeur(s) et lui communique également une copie des pièces versées au dossier par le ou les demandeurs

Un arbitrage international

En cas d'Arbitrage international, la saisine de la CCAH n'est possible que si l'une au moins des parties est haïtienne, à moins que toutes les parties étrangères (dans le cas où le siège social d'une entreprise est basée hors du territoire haïtien) n'en décident autrement

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Pour tout renseignement sur le coût de l'Arbitrage, veuillez cliquer sur Barèmes.