COMMENT SAISIR LA C.C.A.H

La Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) est effectivement saisie lorsqu'une demande de mise en œuvre d'une procédure de règlement amiable lui est officiellement présentée par des parties qui ont - ou non - dans leurs contrats des clauses renvoyant aux processus de résolution des conflits organisés et gérés par la CCAH.

Pour une Médiation

Dès lors que les parties en conflit ont inséré dans leurs contrats des clauses renvoyant aux processus de résolution des conflits organisés et gérés par la CCAH ou parce qu'elles décident, une fois le litige né, de choisir ce mode amiable de règlement organisé et géré par la CCAH, la Médiation est mise en œuvre par la CCAH.

.Sur la base d'une clause contractuelle ou d'un accord
Les parties saisissent, par courrier recommandé, la CCAH qui recueille leurs souhaits quant au profil du Médiateur à désigner. Le Secrétariat Général de la CCAH informe immédiatement la Commission de Désignation et de Ratification qui, dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures, propose aux parties le nom d'un Médiateur. S'il est agréé par les parties, la Médiation peut démarrer.

.En l'absence d'une clause ou de convention
Après la naissance du conflit, une partie (ou les parties) peut saisir spontanément la CCAH en lui adressant un courrier recommandé établissant :

1. Les raisons du différend
2. Les copies des pièces essentielles du dossier (contrat, factures,courriers…)
3. Les coordonnées précises de l'autre partie
4. Le règlement intégral des droits d'ouverture du dossier - Consulter la rubrique des

Dès la réception de la saisine, le Secrétariat Général de la CCAH se met immédiatement en relation avec l'autre partie par l'envoi d'un courrier recommandé qui l'informe du souhait de la partie ayant saisi la CCAH de mettre en œuvre un processus amiable du litige et lui présente les avantages de la Médiation.

En cours d'instance judiciaire

A partir du prononcé de la décision investissant la CCAH de la mission de Médiation et de la désignation du Médiateur, le Greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixé par le Juge. La copie de la décision notifiée aux parties, la provision intégralement versée, la Médiation peut débuter.

Procédure et Chronologie de la Médiation
Pour tous les renseignements sur le déroulement de la procédure et la chronologie de la Médiation, veuillez cliquer sur Règlements et Chronologie.

Coût de la Médiation
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